Entre Madame Catherine DUVERNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro SIRET 808 407 076 00013, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société ». Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site lessonsdupiano.com ou duverney@lessonsdupiano.com d’une part,

Et

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, désignée ci-après, "l’Acheteur", ou "le Client", d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de formations à destination de consommateurs, commercialisées par l’intermédiaire du site Internet https://formations.lessonsdupiano.com/

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur ci-après désignés le(s) "Produit(s)". Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur, ci-après désigné le Contrat. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version les sites Internet susmentionnés. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://formations.lessonsdupiano.com/

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du Contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil français, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

* Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

* Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

* Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

* Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

* Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent Contrat ;

* Ensuite, instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil français. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse électronique indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet du Vendeur susmentionnés, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du Produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la Consommation français, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le
montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port éventuels facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués clairement au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks ou des quotas clairement établis de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).

Article 6 : Conformité et Responsabilité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la Consommation français, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la Consommation français, le Vendeur livre un bien
conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du
Code Civil français), le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande.

Il est souligné que l’utilisation du Produit requiert que l'Acheteur dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement de la part de l'Acheteur sur les sujets précités.

De plus, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité :

- En cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique ;

- Relative au contenu des documents pour ce qui est de la responsabilité pleine et entière du client. Le Vendeur s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées ;

- En ce qui concerne les résultats financiers du client, incluant sans limitation des baisses de profits ou de chiffre d’affaire, de revenus anticipés, de contrats commerciaux et, plus généralement, de tout dommage immatériel.

Le Vendeur ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu momentanément pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

La reproduction, l'exploitation, la rediffusion ou encore l'utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (logiciels, visuels ou sonores) ne sont pas autorisés.

De même, le Client n'est pas autorisé à communiquer à un tiers ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre permettant l'accès au Produit.

Article 8 : Modalités de livraison

Les Produits sont accessibles immédiatement après paiement, sur le site et dans l'espace membre du Client.
Les formations sont hébergées sur un serveur tiers et sont consultables à volonté par l'Acheteur.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via la plateforme sécurisée Stripe) et PayPal uniquement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de Podia.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier français, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Au cas où le Client souhaiterait payer par un autre moyen de paiement, il peut en faire la demande en contactant le Vendeur par mail à duverney@lessonsdupiano.com

Article 10 : Délai de rétractation et Demande de remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L221-5 du Code de la Consommation français, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail mentionnant explicitement la rétractation à duverney@lessonsdupiano.com

Les formations sont "satisfait ou remboursé" pendant 30 jours après la date d'achat (comprenant le délai de rétractation). Il suffit d'en faire la demande par email en contactant le Vendeur mentionnant explicitement la demande de remboursement à duverney@lessonsdupiano.com avec l'IBAN de l'Acheteur.

Dans les deux cas précités, le Vendeur accusera réception de ladite demande de remboursement et s'engage à l'effectuer dans les 30 jours suivant ladite réception de la demande avec l'IBAN de l'Acheteur. Si une demande de
remboursement est effectuée, l'accès au Produit sera supprimé.

Dans le cas d'une demande de remboursement pour non-satisfaction du Produit, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter une commande ultérieure de l'Acheteur sans qu'il soit fait appel à l'Article L121-11 du Code de la Consommation français, le motif de refus étant alors légitime.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer en contactant le Vendeur par mail mentionnant explicitement la garantie à duverney@lessonsdupiano.com

Le Vendeur rappelle que le Client :
* dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur ;
* peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée ;
* est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
* peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil français).

En tout état de cause, la garantie ne saurait être supérieure à la somme effectivement versée par l'Acheteur pour les services prévus au présent Contrat.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à
duverney@lessonsdupiano.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la Consommation français, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation français.

Article 14 : Résolution du Contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
* livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
* livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
* de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du Contrat

Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent Contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :

* l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, à savoir, le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

* les coordonnées du délégué à la protection des données : Catherine DUVERNEY ;

* la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ;

* les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux
données personnelles en question (plateforme PODIA) ;

* la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;

* la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

* la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

* les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du Code Civil français et du Code de la Consommation français sont reproduites ci-après :

- Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

- Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L. 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/